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M-35.1, r. 117 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Si un règlement de mise en vente en commun est mis en application, le Syndicat peut retenir à même le produit des ventes, la contribution prévue au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 56, a. 4; Décision 7978, a. 3.
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